Comprendre le BODACC : Le guide complet

Le Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (BODACC) est le journal officiel qui assure la transparence de la vie économique des entreprises en France.

Qu'est-ce que le BODACC ?

Créé en 1957 et géré par la Direction de l'information légale et administrative (DILA), le BODACC publie les actes enregistrés au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).

C'est un outil de veille indispensable pour les professionnels (avocats, banquiers, fournisseurs) afin de suivre la vie juridique, financière et administrative des sociétés françaises.

"Le BODACC permet de rendre opposables aux tiers les actes de l'entreprise : tant qu'une information n'y est pas publiée, elle peut ne pas être reconnue par les tiers."

Les 3 types de publications

BODACC A

Ventes et cessions, créations d'établissements, procédures de sauvegarde, redressement et liquidation judiciaire.

BODACC B

Modifications diverses (changement de dirigeant, capital, siège social) et radiations.

BODACC C

Avis de dépôt des comptes annuels des sociétés.

Focus : Procédures Collectives

Le BODACC est l'organe officiel où sont publiées les décisions de justice concernant les entreprises en difficulté.

Ouverture de redressement judiciaire
Appel aux créanciers pour déclarer leurs créances
Clôture pour insuffisance d'actif

Pourquoi consulter le BODACC ?

Sécuriser vos contrats

Vérifiez qu'un futur partenaire n'est pas en cours de liquidation avant de signer.

Veille concurrentielle

Suivez les rachats de fonds de commerce et les extensions d'activité de vos concurrents.